C'est un logement qui se trouve dans un immeuble à usage résidentiel et qui est proposé, directement ou indirectement à des tiers, par son propriétaire ou représentant légal, moyennant une compensation économique ou autre, pour un séjour touristique (Article 16 - Loi 9/2012 sur la modification de la loi sur l'immigration).
Afin de pouvoir exercer cette activité, il faut être inscrit au Registre des meublés touristiques du Ministère du Tourisme.
Non, la loi l'interdit. Le HUT ne peut être loué qu’entièrement. La location de chambres ainsi que les prestations de restauration ne sont pas autorisées.
C’est le propriétaire du logement, qui doit obtenir l’autorisation (numéro de registre du HUT) bien qu’il puisse en confier la gestion et la commercialisation à un tiers.
Un propriétaire peut exploiter directement jusqu'à deux HUT. En cas de transfert de la gestion à un tiers ou d'exploitation de trois HUT ou plus, il doit le faire moyennant une EGHUT (société de gestion de HUT), dûment enregistrée au Département de Commerce. Dans le cas d’une infraction constatée, le responsable de l’activité est soit le propriétaire, soit l’EGHUT ou conjointement les deux.
Le propriétaire doit demander le numéro d'inscription au Registre des HUT au service de Tràmits del Comú (Mairie) où se trouve l’HUT.
Ce numéro doit obligatoirement paraître sur toute publicité ou offre de commercialisation.
Cette obligation doit-être également respectée par les intermédiaires ou les responsables des sites où la publicité est faite. Son omission constitue une infraction grave et peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Non, le classement des HUT par étoiles est volontaire. Pour l'obtenir, un Hut doit préalablement avoir obtenu son numéro d'enregistrement.
Effectivement le propriétaire qui loue son meublé (HUT) ou l’entreprise (EGHUT) doivent obligatoirement enregistrer leurs clients au ROAT.
Vous commettriez une infraction très grave et passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 18 000 euros.
Oui, dans les immeubles soumis au régime de propriété horizontale, les communautés de propriétaires peuvent interdire l'activité de HUT par le biais des statuts de la communauté.
Oui, l’inscription d'un logement à usage touristique n'est pas possible, si elle est interdite par la planification communale des usages du secteur où il se trouve.
En plus, dans les bâtiments de 10 logements ou plus, la norme de 50% (75% à la fin de la première année d'entrée en vigueur du règlement) s'applique. Voir l'article 23 et disposition additionnelle de la loi.
Autrement dit, avant la fin de la première année d'entrée en vigueur du règlement, les immeubles dont les meublés touristiques représentent plus de 75% du total de la superficie des logements de celui-ci, doivent changer l’usage résidentiel par l’hôtelier ou, réduire le pourcentage de HUT pour qu’il soit inférieur à 75%.
De même, dans les immeubles où à la fin de la première année d'entrée en vigueur du règlement, la superficie totale des meublés touristiques se situerait entre 50% et 75%, il n’y a pas d’obligation de procéder à un changement d’usage. Cependant, si un HUT annule son numéro d’inscription au Registre de HUT, il ne pourra pas être remplacé par un autre, tant que le pourcentage total des meublés touristiques continuera de dépasser 50% de la superficie totale des logements de l’immeuble.
Après la première année d'application du règlement, l'article 23 de la loi prévoit une réduction de ce pourcentage à 50% pour les nouveaux venus.
Aux effets de la Loi, l’immeuble est assimilé à la communauté des propriétaires correspondante. Moyennant quoi, on prendra comme référence le quota de participation du logement en concordance avec la communauté des propriétaires.
C’est celui qui est conforme aux critères établis par la loi et les règlements d'accessibilité (nous mettrons un lien dans la partie information en ligne). Dans tous les cas, il doit-être certifié par un architecte.
Non, les HUT ne sont pas considérés comme des locaux recevant du public mais les autres types de logements, oui.
Non, en réalité ils sont différents : les appartements touristiques se trouvent dans des immeubles 100% à usage hôtelier, qui ont une réception et qui proposent d’autres services touristiques. Par contre, les HUT sont des logements se trouvant dans des bâtiments à usage résidentiel, (sauf s’ils ont eu un changement d’usage tel que prévu dans la disposition additionnelle de la Loi pendant la première année d’application du règlement).
Impôts: obligation de déclarer les bénéfices moyennant l’IRPF, l’ IS ou INRN (impôt sur le revenu des non résidents fiscaux en Andorre – voir l’annexe point 2 de la procédure d’enregistrement de l’ HUT).
À compter du 1er janvier 2019, les HUT sont soumis à l’application de la taxe sur l’établissement d’activités commerciales, entreprises et professionnelles, et sont taxés en fonction de leur superficie, conformément à la régulation. qui est en fait la loi sur les finances communales. (Article 25 de la loi 3/2019 du 17 janvier sur les mesures urgentes relatives à la location de l’habitat).