Le demandeur doit être le propriétaire de l’appartement, et en sera le titulaire. Dans le cas, où il y a plus d'un propriétaire, la demande doit être signée conjointement par tous les propriétaires qui doivent désigner ou nommer l’un d’eux en tant que titulaire.
Dans le cas, où le titulaire a sa résidence en dehors d'Andorre, il doit préalablement demander un NIA (numéro d’identification administrative) au service de Tràmits du Gouvernement ou des Mairies (Comú).
Dans le cas d'un représentant légal, il faudra joindre le pouvoir notarié.
Un propriétaire peut directement exploiter jusqu'à deux HUT sans avoir besoin d'un registre de commerce.
Si vous transférez la gestion à un tiers, celui-ci doit-être une EGHUT (entreprise de gestion d’HUT) dûment enregistrée à Comerç et au registre d’HUT et d'EGHUT.
Dans le formulaire d'inscription du registre HUT, le propriétaire doit informer s'il va le commercialiser directement ou par le biais d'une EGHUT. Dans ce cas, il doit préciser le nom de l'EGHUT.
L’exploitation d'un HUT n'est pas autorisée tant que celui-ci n’a pas obtenu le numéro d'inscription.
Le titulaire de l’HUT doit demander le numéro d’identification administrative (NIA). La demande doit être présentée par le titulaire en personne au service de tràmits (gouvernement ou mairie) moyennant le formulaire suivant : Formulari Y3 T003 – Demande d’obtention du NIA
Si l’intéressé ne peut pas comparaître personnellement pour présenter la demande du NIA (point précédent), il peut désigner un représentant pour assurer la gestion de celle-ci. Cette nomination peut se faire par le formulaire Y3 T001 et doit-être présenter conjointement avec le formulaire Y3 T003 d’enregistrement du NIA: Formulari Y3 T001 – Demande de nomination d’un représentant auprès de l’OI
Aux effets de demande d’enregistrement ou de classification de l’HUT, le NIA équivaut à l’ID (numéro d’identification) et à l’NRT (numero de registre Tributari) (NOTA: voir l’annexe à la fin de ce document)
Une fois la demande validée par le Département du Tourisme ; l'Unité d’Inspection d'Hébergement Touristique vous contactera pour effectuer l'inspection du HUT. Le but de cette inspection est de vérifier l’accomplissement de tous les points obligatoires de l'annexe 1 du règlement d’enregistrement dans le cas des logements avec chambre/s, et l’Annexe 2, dans le cas des studios.
Si dans le formulaire vous avez indiqué que vous l'exploiterez directement, nous vous contacterons en tant que propriétaire du HUT. Dans le cas, où vous avez indiqué que vous en cédez la gestion à une EGHUT, nous contacterons celle-ci.
Si le résultat de l'inspection est conforme, l’HUT sera inscrit au registre et un numéro lui sera attribué.
Dans le cas, où des manquements seraient constatés, empêchant l’inscription de l’ HUT au registre, l'Unité d'inspection accorde une période de temps, non supérieure à un mois à compter de la date de notification du résultat de l'inspection, permettant de remédier à ces lacunes, et à partir de là, elle fera une seconde inspection.
Si dans cette deuxième inspection des manques sont encore constatés empêchant l’inscription de l’HUT au registre, la demande d'inscription au registre des HUT se résoudra défavorablement.
Si, au contraire, nous constatons que ces manquements ont été corrigés répondant ainsi à toutes les exigences obligatoires demandées, l'inscription au registre de l’HUT sera accordée.
Les inspections et les contrôles peuvent être effectués par l'Unité d'inspection des logements touristiques ou déléguées à un organisme privé mandaté à cet effet.
Conformément à l'article 40.3 de la loi 16/2017, le numéro d’inscription dans le registre HUT doit-être obligatoirement inclus dans tout support où il est annoncé ou promu. Cette obligation, et notamment celle qui concerne la publicité, promotion et communication, doit-être également remplie par les intermédiaires ou par les responsables des supports où parait la publicité.
Une fois que la demande a été résolue favorablement et l’HUT a obtenu le numéro d’inscription au Registre, le titulaire doit s’adresser au Servei de Tràmits (Mairie ou Gouvernement), et demander l'inscription au ROAT afin d’y enregistrer ses clients. Dans le cas, où vous avez délégué la gestion de l’HUT à un EGHUT, vous lui déléguerez également la gestion du ROAT. Il faut se rappeler que pour s'inscrire au ROAT, le propriétaire doit-être inscrit dans le module d'identification en ligne (MIL).
La classification d'un HUT est attribuée par une ponctuation minimale qui varie selon la catégorie et qui s’obtient en remplissant plusieurs exigences volontaires. Voir l’annexe 1 du Règlement concernant l'inscription dans le cas des logements avec chambre/s; et l’annexe 2 , dans le cas des studios.
Simulateur d'appartements / Simulateur de studios
Le propriétaire de l’HUT doit présenter une demande au Servei de Tràmits del Comú où se trouve l’HUT, en indiquant la catégorie qu’il souhaite et déclarer sous sa responsabilité que l’HUT pour lequel il demande le classement, remplit toutes les exigences légales et réglementaires nécessaires à l’obtention du classement demandé.
L’Unité d'inspection des logements touristiques fait une inspection pour vérifier l’authenticité de l’accomplissement des points nécessaires permettant d’obtenir la catégorie demandée, selon la procédure spécifiée dans le Règlement régulateur du classement des meublés touristiques (HUT)
Le propriétaire doit déclarer les revenus obtenus en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre (IRNR).
(Formulaire 700, Déclaration de règlement du revenu obtenu en Andorre pour les non-résidents fiscaux et 700-A, Liste des revenus obtenus et liquidés de l'IRNR ). Voir les instructions en suivant ce lien.
Il est conseillé au propriétaire qui exploite leur HUT de se renseigner auprès du Département de Tributs i Fronteres du Gouvernement, sur l’application ou pas de l'IGI (Impôt Général Indirect) sur ses factures.
L'EGHUT doit garder l'IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre). (formulaires 710 et 710-A ). Voir les instructions en suivant ce lien.
Dans ce cas, le propriétaire de l’HUT peut demander à l’EGHUT un certificat de prélèvement de l’IRNR (formulaire 790)